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Saisir-juge.fr a pour objet de proposer ses services d’aide et d’accompagnement des clients dans leurs démarches de saisine du Médiateur ou de toutes juridictions ne nécessitant pas la présence obligatoire d’un Avocat :

  • Juge de Proximité,
  • Tribunal d’Instance,
  • Conseil des Prud’hommes.
  • Notre site propose également un service d’aide rédactionnelle des courriers non-contentieux.

En effet, si la saisine de ces juridictions est libre et ne nécessite pas la présence d’un Avocat, elle respecte un formalisme, qu’une personne, profane, ne saurait pas forcément maîtriser.

En effet, la juridiction saisie, doit avoir connaissance de l’ensemble du dossier et, elle statuera uniquement sur la base des éléments dont elle aura connaissance et de l’argumentation des parties exposée lors de l’audience, qui respecte le principe du contradictoire.

Par conséquent, la constitution du dossier susmentionné est d’une importance cruciale. Le(s) Juge(s) doi(ven)t avoir une connaissance exacte des faits, des actions entreprises par chaque partie prenante et surtout du caractère des dommages ou des préjudices et du montant de l’indemnisation réclamée.

La rédaction des faits, de la procédure et la détermination du (des) préjudice (s), ainsi que le montant de l’indemnisation réclamée, sont d’une importance capitale. Il en va de même de la communication des pièces justificatives à l’appui des prétentions des parties.

Cette communication des pièces, doit respecter un certain formalisme qui, s’il n’est pas obligatoire, est néanmoins fortement conseillé.

C’est ainsi qu’il est recommandé de numéroter chaque pièce justificative et de les récapituler dans un bordereau de communication des pièces.

Un dossier bien élaboré et une argumentation claire sont des gages de succès par devant les juridictions dont s’agit.

Ce que nous vous offrons, c’est un service d’aide à la constitution de votre dossier de saisine de la juridiction compétente ou du Médiateur. Pour cela, nous vous demandons :

1- De vous inscrire sur notre site, de télécharger le formulaire Cerfa de saisine du Tribunal. Vous avez plusieurs modèles de formulaire qui correspondent aux différentes juridictions que vous pouvez saisir avec notre aide (Tribunal d’Instance, Juge de Proximité, Conseil des Prud’hommes) ;

2- de remplir votre adresse postale et votre email, sans faute. Cela nous permettra de vous contacter, de vous adresser le dossier finalisé (par mail) et de vous orienter vers la juridiction territorialement compétente. Néanmoins, il vous appartient de bien vérifier que la juridiction désignée est bien la bonne ;

3- de nous adresser par mail une copie numérique et lisible de votre pièce d’identité et de remplir sur notre site votre identité complète ;

4- de remplir sur notre site la totalité des champs de la page « Faits & Procédure », en exposant les faits, les actions entreprises par vous, le ou les préjudice (s) subi (s) et en précisant le montant de votre réclamation à titre d’indemnisation ;

5- de nous adresser toutes les pièces justificatives à l’appui de vos prétentions (25 pages au maximum). Vous pourrez les scanner et les envoyer directement via notre site internet http://saisir-juge.fr, ou par mail à clients@saisir-juge.fr

A réception de l’ensemble de votre dossier, nous le traiterons dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés, selon la procédure suivante (Cas de la souscription à notre service de mise en demeure et de saisine du Juge) :

1- A partir de votre adresse postale, nous vous suggérerons les coordonnées complètes de la juridiction territorialement compétente, s’il s’agit d’une procédure judiciaire ;

2- Après avoir renseigné la page « Faits & Procédure », nous aurons une meilleure connaissance du contenu de votre demande et, à partir de notre site, vous pourrez dans les 72h télécharger le courrier de mise en demeure, que vous signerez et adresserez par lettre recommandée avec accusé de réception au Défendeur (votre adversaire) ;

3- Le formulaire Cerfa de saisine du greffe de la juridiction compétente, sera automatiquement édité et envoyé par mail, dans un délai de 48h. Il vous reviendra de le signer  ;

4- Nous vous offrons également un service de relecture et de correction du contenu de la page « Faits & Procédure ». Ce service permet de corriger, à votre demande, le contenu que vous avez rentré dans cette page, aux seuls fins de rectifier les fautes grammaticales et les fautes d’orthographe.

Le service de relecture permet également de procéder à une reformulation de vos propos, aux seules fins de rentre mieux compréhensible leur contenu, sans pour autant les dénaturer ;

5- A partir des informations recueillies dans la page « Faits & Procédure », que vous aurez préalablement remplie et de la reformulation que nous vous proposons en option, vous pourrez éditer votre argumentation. Cette édition pourra se faire sous la forme d’un courrier, que vous pourrez également transmettre au greffe de la juridiction compétente en même temps que vous adresserez le formulaire Cerfa de saisine de la juridiction compétente ;

6- Nous classerons l’ensemble des pièces justificatives et les numéroterons puis, un bordereau de communication des pièces sera automatiquement édité et envoyé dans votre boite mail. Ce bordereau récapitulera l’ensemble des pièces que vous nous aurez envoyées ;

7- Le dossier ainsi complété vous sera retourné par mail (le formulaire Cerfa de saisine de la juridiction compétente ; le courrier de mise en demeure à adresser au Défenseur ; le courrier exposant les faits, la procédure, détaillant le ou les préjudice(s) et précisant le montant de l’indemnité réclamé, à adresser au Juge sur la base des informations que vous aurez renseignées sur la page « Faits & Procédure » ; les pièces justificatives numérotées et classées ; le bordereau de communication des pièces…) ;

8- Il vous appartiendra de signer le formulaire Cerfa et les différents courriers ; d’envoyer le courrier de mise en demeure au Défendeur, accompagné d’une copie du formulaire Cerfa ; puis d’adresser l’original du formulaire Cerfa de saisine du Tribunal éventuellement accompagné du courrier exposant les faits, des pièces justificatives et du bordereau de communication des pièces, au greffe du Tribunal compétent ;

9- Nous pouvons également envoyer votre dossier au Tribunal compétent si vous le souhaitez, pour cela il vous suffit de nous retourner le formulaire Cerfa signé par voie postale et nous effectuerons pour votre compte l’envoi de votre dossier, par courrier simple, à la juridiction compétente.

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Ce que nous ne faisons pas :

Saisir-juge.fr n’offre aucun service de conseil ou de consultation juridique. L’ensemble du dossier Client est constitué à partir des seuls éléments fournis par le Client. Nous ne fournissons pas une argumentation détaillée au Client et n’intervenons en aucun cas dans la défense de ses prétentions. Aucun conseil ne lui sera prodigué dans ce sens.

Par ailleurs, Saisir-juge.fr ne rédige pas des actes juridiques ou des actes sous seing privés. Les actes contenus dans le dossier Client (formulaires, courriers, bordereau de communication des pièces…) sont édités à partir des seuls éléments fournis par le client et selon l’exposé des faits et de la procédure détaillé sur la page « Faits & Procédure » de notre site internet. Le contenu de la page «Faits & Procédure » détaillé par le Client est repris comme tel sans être dénaturé. Seule une correction orthographique et grammaticale, ainsi qu’une relecture seront proposées au Client, sans toutefois modifier la substance même de son contenu.

La reformulation, si elle est acceptée par le Client, permettra juste de rendre plus compréhensible un contenu parfois confus ou peu clair, aux seules fins de permettre au Juge ou au Médiateur de mieux l’appréhender, tout en respectant les grandes lignes de l’argumentation du Client.

Enfin, saisir-juge.fr ne propose aucun service de représentation des Clients par devant les juridictions compétentes.